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Avocat pratiques du marché et concurrence déloyale à Bruxelles

Toute copie n'est pas interdite, et toute concurrence agressive n'est pas déloyale. Mais il existe une ligne, et le droit belge des pratiques du marché permet d'agir vite quand elle est franchie.

Exposer mon dossier +32 (0)2 346 92 17

Le Code de droit économique interdit aux entreprises les actes contraires aux pratiques honnêtes du marché qui portent atteinte aux intérêts professionnels d'autres entreprises. Cette règle générale complète les droits de propriété intellectuelle : elle peut s'appliquer même en l'absence de marque ou de droit d'auteur.

Elle s'accompagne d'une procédure efficace, l'action en cessation, qui permet d'obtenir rapidement du président du tribunal de l'entreprise l'interdiction d'une pratique.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes, en conseil comme en contentieux

Concurrence déloyale

Dénigrement, confusion entretenue avec un concurrent, débauchage organisé, utilisation d'informations confidentielles.

Copie de produits et de concepts

Quand la reprise d'un produit ou d'une présentation devient fautive, même sans droit privatif.

Action en cessation

En demande ou en défense, devant le président du tribunal de l'entreprise.

Ce que la loi permet, ce qu'elle interdit

S'inspirer d'un concurrent, proposer un produit similaire à un prix inférieur ou recruter un de ses anciens collaborateurs n'est pas en soi déloyal. Ce qui l'est, c'est de créer une confusion dans l'esprit du public, de dénigrer, de tromper, ou de profiter sans effort propre des investissements d'un autre dans des circonstances fautives.

La frontière dépend de l'ensemble des circonstances. C'est pourquoi l'analyse d'un dossier commence par les faits concrets, et non par des principes généraux.

La publicité comparative

Comparer ses produits à ceux d'un concurrent est permis, à des conditions strictes : la comparaison doit être objective, porter sur des caractéristiques pertinentes et vérifiables, et ne pas dénigrer ni créer de confusion. Une campagne qui s'en écarte peut être interdite rapidement, avec un coût d'image important.

Agir vite, mais sur un dossier solide

L'action en cessation est une procédure accélérée. Elle suppose de réunir rapidement les preuves de la pratique contestée et de son impact. Avant de l'engager, une mise en demeure suffit parfois à obtenir l'arrêt de la pratique.

Constats datés des publicités, pages web ou produits
Exemples de confusion chez les clients
Éléments sur l'antériorité de votre propre présentation

Questions fréquentes

Pratiques du marché : ce qu'il faut savoir

Parfois. Le droit des pratiques du marché peut sanctionner une copie servile qui crée un risque de confusion ou qui s'accompagne d'autres circonstances fautives. La protection est plus incertaine qu'avec un droit enregistré.

Elle est conçue pour être plus rapide qu'une procédure ordinaire. La durée exacte dépend du tribunal, de la complexité du dossier et de l'attitude de l'autre partie.

Pas en soi. Cela peut le devenir s'il utilise des informations confidentielles, viole une clause valable de non-concurrence ou de non-sollicitation, ou recourt à des manœuvres déloyales.

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