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Publié le par Maître Alexis Ewbank
Faire développer une application, une plateforme ou un site sur mesure représente souvent un investissement important. Naturellement, le client pense en devenir propriétaire. En droit belge, ce n'est pas automatique.
Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. La question de savoir qui en détient les droits dépend du statut de la personne qui a écrit le code et de ce que prévoit le contrat.
Lorsque le code est écrit par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, la loi présume que les droits patrimoniaux sur le logiciel reviennent à l'employeur, sauf clause contraire. C'est une règle propre aux logiciels, qui ne vaut pas pour les autres créations des salariés.
Lorsque le code est développé par un prestataire indépendant, une agence ou un freelance, il n'existe pas de transfert automatique. Sans clause de cession écrite, le prestataire reste titulaire des droits, et le client dispose au mieux d'un droit d'utiliser le logiciel pour ce qui était prévu.
Concrètement, le client peut se voir refuser l'accès au code source, l'adaptation du logiciel par un autre prestataire, ou la revente de son produit à un tiers.
Un contrat de développement bien construit distingue ce qui est créé spécifiquement pour le client de ce qui appartient déjà au prestataire et sera réutilisé.
Il est souvent possible de régulariser la situation par un avenant ou une cession signée après coup, idéalement lorsque les relations sont encore bonnes. Attendre un conflit ou l'arrivée d'un investisseur rend la négociation plus difficile.
Non. La cession des droits d'auteur doit être prévue par le contrat et ne se déduit pas du seul paiement.
Le thème ou l'outil reste la propriété de son éditeur, qui vous accorde une licence. Seuls les éléments créés spécifiquement pour vous peuvent faire l'objet d'une cession.
Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est pour vous.